J.O. 157 du 8 juillet 2007
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Décision du 21 juin 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
NOR : CEAA0754924S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 5 avril 2007,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Suravenir ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et de la société Nationale Suisse Assurances Vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie par la société Suravenir.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer